Le numéro d'enregistrement du traité 8310
Accord Titre Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 13/09/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Suriname
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 572
Volume en PDF v572.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note