Le numéro d'enregistrement du traité 7515
Accord Titre Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 711
Volume en PDF v711.pdf
Document RTNU volume-711-A-7515-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note