Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/11/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1696
Volume en PDF v1696.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note