Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Îles Salomon
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/09/1981
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1249
Volume en PDF v1249.pdf
Document RTNU volume-1249-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note