Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Australie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve concernant l'article 20 formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1023
Volume en PDF v1023.pdf
Document RTNU volume-1023-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note