Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la notification de dénonciation du Sénégal concernant la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 02/01/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 854
Volume en PDF v854.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note