Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/06/1965
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 539
Volume en PDF v539.pdf
Document RTNU volume-539-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note