Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/02/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 525
Volume en PDF v525.pdf
Document RTNU volume-525-A-7477-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note