Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/11/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 516
Volume en PDF v516.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note