Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/11/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 516
Volume en PDF v516.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note