Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/11/1964
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 516
Volume en PDF v516.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note