Le numéro d'enregistrement du traité 7477
Accord Titre Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Participant (s) de
Madagascar
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/11/1964
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 516
Volume en PDF v516.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note