Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 36, paragraphe 1, formulée par la République arabe syrienne
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1140
Volume en PDF v1140.pdf
Document RTNU volume-1140-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note