Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve formulée lors de l'adhésion par la Jamahiriya arabe libyenne à l'égard de l'article 27, paragraphe 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/10/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1057
Volume en PDF v1057.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note