Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 37 formulée lors de l'adhésion par la République populaire de Chine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/12/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1031
Volume en PDF v1031.pdf
Document RTNU volume-1031-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note