Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 988
Volume en PDF v988.pdf
Document RTNU volume-988-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note