Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve concernant le paragraphe 1er de l'article 11 de la Convention contenue dans l'instrument de ratification de la Bulgarie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/03/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 633
Volume en PDF v633.pdf
Document RTNU volume-633-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note