Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/05/1966
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 562
Volume en PDF v562.pdf
Document RTNU volume-562-A-7310-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note