Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/08/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1684
Volume en PDF v1684.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note