Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves formulées par la France à l'égard des articles 5 (1) et 6 (1) et 2 de la Convention.
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/09/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 795
Volume en PDF v795.pdf
Document RTNU volume-795-A-7302-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note