Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/07/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 737
Volume en PDF v737.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note