Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Canada
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTIONS à diverses réserves
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/02/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 716
Volume en PDF v716.pdf
Document RTNU volume-716-A-7302-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note