Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/02/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 716
Volume en PDF v716.pdf
Document RTNU volume-716-A-7302-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note