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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7302
Accord Titre
Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
28/01/1966
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
552
Volume en PDF
v552.pdf
Document RTNU
volume-552-A-7302-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note