Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 547
Volume en PDF v547.pdf
Document RTNU volume-547-A-7302-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note