Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/06/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 538
Volume en PDF v538.pdf
Document RTNU volume-538-A-7302-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note