Le numéro d'enregistrement du traité 6466
Accord Titre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action SIGNATURE DEFINITIVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/01/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 807
Volume en PDF v807.pdf
Document RTNU volume-807-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note