Le numéro d'enregistrement du traité 6466
Accord Titre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Suède
Type d'action Signature
Titre de l'action SIGNATURE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/06/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 565
Volume en PDF v565.pdf
Document RTNU volume-565-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note