Le numéro d'enregistrement du traité 6466
Accord Titre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/05/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 562
Volume en PDF v562.pdf
Document RTNU volume-562-A-6466-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note