IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6466
Accord Titre
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/02/1966
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
555
Volume en PDF
v555.pdf
Document RTNU
volume-555-A-6466-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 555/volume-555-A-6466-English.pdf
volume-555-A-6466-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 555/volume-555-A-6466-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note