Le numéro d'enregistrement du traité 6466
Accord Titre Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 03/01/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 450
Volume en PDF v450.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note