Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Australie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve concernant l'article 9 formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1023
Volume en PDF v1023.pdf
Document RTNU volume-1023-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note