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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
France
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande, concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
08/07/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
973
Volume en PDF
v973.pdf
Document RTNU
volume-973-A-6465-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 973/volume-973-A-6465-English.pdf
volume-973-A-6465-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 973/volume-973-A-6465-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note