IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Objection
Titre de l'action
OBJECTION à des réserves formulées lors de l'adhésion par la République démocratique allemande
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
13/05/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
968
Volume en PDF
v968.pdf
Document RTNU
volume-968-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note