Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à des réserves et déclarations formulées lors de la ratification, de l'adhésion (a) ou de la signature (s) par l'Albanie (a), la Bulgarie, la Hongrie, l'Indonésie, l'Iran (s), le Mexique (a), la Pologne, la République démocratique allemande (a), la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/07/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 943
Volume en PDF v943.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note