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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Objection
Titre de l'action
OBJECTION à des réserves et déclarations formulées lors de la ratification, de l'adhésion (a) ou de la signature (s) par l'Albanie (a), la Bulgarie, la Hongrie, l'Indonésie, l'Iran (s), le Mexique (a), la Pologne, la République démocratique allemande (a), la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
15/07/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
943
Volume en PDF
v943.pdf
Document RTNU
volume-943-A-6465-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 943/volume-943-A-6465-English.pdf
volume-943-A-6465-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 943/volume-943-A-6465-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note