Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
République socialiste soviétique de Biélorussie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification de la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 917
Volume en PDF v917.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note