Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/01/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 907
Volume en PDF v907.pdf
Document RTNU volume-907-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note