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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6465
Accord Titre
Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
06/12/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
901
Volume en PDF
v901.pdf
Document RTNU
volume-901-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note