Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/12/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 901
Volume en PDF v901.pdf
Document RTNU volume-901-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note