Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/02/1966
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 555
Volume en PDF v555.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note