Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Australie
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la réserve faite lors de l'adhésion par l'Albanie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/02/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 523
Volume en PDF v523.pdf
Document RTNU volume-523-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note