Le numéro d'enregistrement du traité 6293
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/08/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1434
Volume en PDF v1434.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note