Le numéro d'enregistrement du traité 6293
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/06/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Gibraltar
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 466
Volume en PDF v466.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note