Le numéro d'enregistrement du traité 6293
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION à un territoire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/01/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 450
Volume en PDF v450.pdf
Document RTNU volume-450-A-6293-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note