Le numéro d'enregistrement du traité 6280
Accord Titre Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
Chypre
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/11/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 848
Volume en PDF v848.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note