Le numéro d'enregistrement du traité 6280
Accord Titre Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
Jamaïque
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/06/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 597
Volume en PDF v597.pdf
Document RTNU volume-597-A-6280-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note