Le numéro d'enregistrement du traité 6280
Accord Titre Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 24/08/1962
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 435
Volume en PDF v435.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note