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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
6200
Accord Titre
Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/09/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
510
Volume en PDF
v510.pdf
Document RTNU
volume-510-A-6200-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note