Le numéro d'enregistrement du traité 6200
Accord Titre Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/09/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 510
Volume en PDF v510.pdf
Document RTNU volume-510-A-6200-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note