Le numéro d'enregistrement du traité 6200
Accord Titre Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/04/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 461
Volume en PDF v461.pdf
Document RTNU volume-461-A-6200-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note