Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Saint-Siège
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/10/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 752
Volume en PDF v752.pdf
Document RTNU volume-752-A-8638-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note