Le numéro d'enregistrement du traité 1314
Accord Titre Convention relative à la protection réciproque des droits des ressortissants respectifs
Participant (s) de
Type d'action Abrogation
Titre de l'action ABROGATION (Note du Secrétariat)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Tchécoslovaquie
Dépositaire
Date d'enregistrement 18/12/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1588
Volume en PDF v1588.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note